TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2219056_20220929
- Date
- 29 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 septembre 2022, M. A B, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'enjoindre à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne de lui permettre de consulter ses copies d'examen aux épreuves de master 1 " droit public " au titre de l'année universitaire 2021-2022 ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne de lui permettre de consulter les copies d'examen dans les matières " droit des services publics ", " droit de la fonction publique " et " contrats et marchés publics ". Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne. Fait à Paris, le 29 septembre 2022. La présidente de la 1ère section, S. VIDAL La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 septembre 2022
Référence
ORTA_2219056_20220929
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel