TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, l'Observatoire économique et social de la protection animale, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du ministre chargé de l'agriculture par laquelle il a refusé de lui communiquer le rapport d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur l'I-CAD et le détail de la mission donnée par la direction générale de l'alimentation (DGAL) au CGAAER ; 
 2°) d'enjoindre au ministre chargé de l'agriculture de lui communiquer les documents demandés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 18 septembre 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Observatoire économique et social de la protection animale. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Observatoire économique et social de la protection animale et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Fait à Paris, le  11 octobre 2023. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.