TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire. 
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un courrier en date du 30 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Elle fait valoir que son permis de conduire lui a été restitué. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".  
 2. Par un courrier, enregistré le 30 novembre 2022 Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Paris, le 7 décembre 2022. 
 La présidente de la 3ème section, 
 M.-C. Giraudon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./3-1