TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. B A , représenté par Me Pouillaude , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers, CNG, a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité et lui a indiqué qu'il sera autorisé à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2023 étant alors atteint par la limite d'âge.  
 2°) d'enjoindre au CNG de réexaminer sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 3°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 27 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, chirurgien orthopédique et traumatologique affecté au centre hospitalier de Colmar et qui y exerce également une activité libérale, a sollicité une prolongation d'activité en raison de ses deux enfants à charge. Par la présente requête, il demande d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité et lui a indiqué qu'il sera autorisé à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2023 étant alors atteint par la limite d'âge.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " . 
 3. Par un acte, enregistré le 27 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 26 octobre 2022. 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.