TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2219483/9 en date du 23 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a statué sur la requête présentée par M. B A. 
 Vu le code de justice administrative.  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. ".  
 2. L'ordonnance n° 2219483/9 en date du 23 septembre 2022 est entachée d'une erreur matérielle dans son point 7 en ce qui concerne le calcul du délai de quatre-vingt jours de naissance de la décision implicite de rejet. La raison commande de corriger cette erreur qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire et de rectifier par suite cette ordonnance conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Au point 7 de l'ordonnance n° 2219483/9 du 23 septembre 2022, le passage suivant :  
 " Ce délai était expiré à la date du 16 mars 2022 à laquelle le courriel de " classement sans suite " de sa demande de récépissé, et non de titre de séjour, lui a été notifié, de même qu'à la date du 10 mars 2022 à laquelle il a présenté celle-ci, et les termes de ce courriel, l'invitant à présenter une demande de titre de séjour en qualité de " salarié " dans le cadre d'un changement de statut, ce qu'il n'allègue d'ailleurs pas avoir fait, sont de nature à confirmer l'existence de cette décision implicite de rejet " 
 Est remplacé par le passage suivant : " Ce délai a expiré à la date du 5 avril 2022 ".  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Fazolo et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Paris le 27 septembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 J-C. Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9