TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2219512_20230718
- Date
- 18 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, pour M. A représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2022 du préfet de la Seine et Marne suspendant le permis de conduire du requérant pour une durée de huit mois. Par une ordonnance du 9 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 août à 12 heures. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine et Marne. Fait à Paris, le 18 juillet 2023. La vice-présidente de la 3ème section, V. HERMANN JAGER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 juillet 2023
Référence
ORTA_2219512_20230718
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel