TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2219620_20230425
- Date
- 25 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Deschamps, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 9 937,64 euros en réparation de ses préjudices nés de la diminution de son taux indemnitaire à compter de janvier 2020 ; 2°) d'enjoindre à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques de réexaminer sa situation personnelle dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2023, M. A déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques . Fait à Paris, le 25 avril 2023. La présidente de la 5ème section, C. Riou La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 avril 2023
Référence
ORTA_2219620_20230425
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel