TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Da Costa, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 20 septembre 2022 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans cette attente, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au bénéfice de Me Da Costa, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () Val-de-Marne ; / (). ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. B résidait à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
 Fait à Paris, le 10 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. C/8