TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2219827_20230111
- Date
- 11 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme E B, représentée par Me Briand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de Paris du 22 mai 2022 contre le recours gracieux formé à l'encontre du permis de construire n° PC 075 116 20 V0023M01 octroyé à M. C A et Mme D F, portant sur la rénovation d'une maison à R+2 sur la parcelle cadastrée BQ18 28 avenue des Peupliers - 2 avenue des Sycomores à PARIS (75016), ensemble ledit permis ; 2°) de mettre à la charge solidairement, et à défaut in solidum, de M. A et Mme F et de la Ville de Paris de lui verser chacun la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle a intérêt à agir ; - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence de l'autorité signataire dès lors que la signature et la désignation du signataire sont difficilement identifiables ; - ledit arrêté méconnaît l'article UG 7.1.1 du Plan local d'urbanisme. Par un acte enregistré le 28 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° donner acte des désistements (). ". O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, à la Ville de Paris et à M C A et Mme D F. Fait à Paris, le 11 janvier 2023 La présidente de la 4ème section, M-P. VIARD La République mande et ordonne à tous commissaires de justice a ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2219827/4-1
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 janvier 2023
Référence
ORTA_2219827_20230111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel