TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, la société au Palais des Roses demande au tribunal de lui accorder une aide exceptionnelle  au titre du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. La société au Palais des Roses demande au tribunal de lui accorder une aide exceptionnelle au titre du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19. Toutefois, il n'appartient pas au juge mais seulement à l'administration d'accorder des aides à titre gracieux. Ainsi ces conclusions présentées directement au tribunal sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société au Palais des Roses est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société au Palais des Roses . 
 Fait à Paris, le 28 décembre 2022 . 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.