TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la société Fragmos Chain, représentée par son président, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la restitution d'une somme de 145 954 euros au titre d'une créance de crédit d'impôt recherche pour l'exercice 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société Fragmos Chain déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société Fragmos Chain a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Fragmos Chain. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fragmos Chain et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 23 février 2023. 
 Le vice-président de la 2ème section, 
 C. FOUASSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/2-3