TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".  
 3. Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 431-8 du code de justice administrative, invité M. A à faire élection de domicile en France dans un délai de deux mois. Cette invitation n'a pas été suivi d'effet.   
 4. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Paris, le 25 janvier 2023. 
 Le vice-président de la 5ième section, 
 J-P. LADREYT