TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme D C, représentée par Me Gheron, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission de médiation par laquelle elle a refusé sa demande en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une décision du 25 novembre 2022, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, la requérante a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de Mme C. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 26 mai 2023. 
 La présidente de la 4ème section, 
 M.-A B 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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