TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, Mme B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " salariée " dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le même délai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. " 
 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 4 octobre 2022 sous le n°2220502 constitue un doublon de l'affaire n°2220547 enregistrée le même jour. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n°2220547. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2220502 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2220502 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 5 octobre 2022. 
 La présidente de la 3e section, 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.