TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, la SARL KT RECYCLING HEGEINHEIM, représentée par Me Symchowicz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 août 2022 du directeur régional des douanes de Mulhouse portant suppression de l'autorisation de dédouanement délivrée ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des douanes ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. ". Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : () / 14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 
 3. La présente requête tend à l'annulation de la décision du 5 août 2022 par laquelle le directeur régional des douanes de Mulhouse a, en conséquence des manquements à la réglementation douanière relevés, mis fin aux autorisations délivrées à la SARL KT RECYCLING HEGEINHEIM, lui permettant, d'une part, le franchissement de la frontière suisse par le point de passage non gardé de la Croix-Blanche et, d'autre part, le dépôt d'une déclaration en douane globalisée quotidienne. Il résulte toutefois des dispositions citées au point 2 qu'un tel litige ressortit à la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. La présente requête ne peut ainsi qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL KT RECYCLING HEGEINHEIM est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL KT RECYCLING HEGEINHEIM. 
 Fait à Paris, le 3 octobre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/12-1