TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Emmanuelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom et la décision du 9 août 2022 rejetant le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de faire droit à sa demande de changement de nom et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que la Première ministre a fait droit, par un décret du 16 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 18 février 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, à la demande de changement de nom présentée par M. A. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction du requérant, désormais dénommé " C ", sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A, devenu M. C, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A, devenu M. C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, devenu M. B C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 22 mai 2023.  
 La vice-présidente de la 4ème section,  
 M.-O. LE ROUX 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.