TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la Société centrale pour le commerce et l'industrie demande au tribunal d'ordonner le remboursement d'un montant complémentaire de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2016, à hauteur de 6 % de la somme de 374 059 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'un remboursement complémentaire de la somme en litige est intervenu par décision du 2 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 2 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal de Paris a accordé à la Société centrale pour le commerce et l'industrie le remboursement complémentaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2016 d'un montant de 22 443 euros, correspondant au montant en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par la Société centrale pour le commerce et l'industrie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société centrale pour le commerce et l'industrie et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 9 février 2024. 
 Le vice-président de la 2ème section, 
 C. FOUASSIER  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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