TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre du 2 septembre 2021, l'association OUVRE-BOÎTE demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d'exécuter le jugement n°1918484 du 11 février 2021 relatif à la diffusion sur la plate-forme ouverte de données publiques françaises " data.gouv.fr " des informations mentionnées au 1° du II de l'article L. 711-2, à l'exception du nom du syndic et du nombre de lots de la copropriété, dans un délai de quatre mois à compter de la notification dudit jugement ; 
 2°) de condamner le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir à défaut pour lui de justifier de la diffusion desdites information.  
 Par une ordonnance du 10 octobre 2022, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de cette ordonnance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que les informations sollicitées par l'association requérante sont désormais accessibles en ligne et téléchargeable sur la plate-forme " data.gouv.fr ". 
 Par un acte, enregistré le 17 juin 2023, l'association OUVRE-BOÎTE déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".  
 2.        Le désistement de l'association OUVRE-BOÎTE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association OUVRE-BOÎTE. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association OUVRE-BOÎTE et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Fait à Paris, le 4 septembre 2023. 
 Le vice-président de la 5e section, 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2221194/5-