TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 13 et 14 octobre 2022,  
 Mme B A, M. C A et la société par actions simplifiée 7 Fidélité, représentés par Me Benoît Jorion, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la directrice générale de la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a décidé de préempter un bien situé 7, rue de la fidélité dans le 10ème arrondissement de Paris ; 
 2°) d'enjoindre à la RIVP de proposer d'acquérir le bien préempté aux vendeurs, puis à l'acquéreur évincé, au prix auquel elle l'aura elle-même acquis, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, un mois après notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la RIVP la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 29 novembre 2022, Mme B A, M. C A et la société 7 Fidélité, représentés par Me Benoît Jorion, déclarent se désister de l'instance et de toute action future portant le même objet. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B A, de M. C A et de la société 7 Fidélité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A, de M. A et de la société 7 Fidélité. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. C A, à la société par actions simplifiée 7 Fidélité et à la régie immobilière de la ville de Paris.  
 Fait à Paris, le 16 janvier 2023. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 M.-O. LE ROUX  
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris  en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.