TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2221423_20230509
- Date
- 9 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme A B, forme une opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 19 septembre 2022 à la demande de Pôle emploi Paris Ile de France pour une somme de 1 440,55 euros concernant l'allocation de solidarité spécifique perçue indument entre le 12 février 2017 et le 31 août 2018. Par un courrier du 28 mars 2023, Mme B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 28 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée au directeur de Pôle emploi Ile-de-France. Fait à Paris, le 9 mai 2023. La présidente de la 3ème section, M.-C. GIRAUDON La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2/3-1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 mai 2023
Référence
ORTA_2221423_20230509
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel