TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
    
   Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Gérard, demande au tribunal : 
    
   1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet de police a octroyé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement qu'elle occupe 50 rue des Maronites dans le vingtième arrondissement de Paris ; 
    
   2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
    
    
   Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
    
   Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2022. 
    
    
   Vu les autres pièces du dossier. 
    
   Vu le code de justice administrative. 
    
    
   Considérant ce qui suit : 
    
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
    
   2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B D. 
 Copie en sera adressée à le préfet de police. 
 Fait à Paris, le 18 juillet 2023.  
 La vice-présidente de la 3ème section, 
 N. AMAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.