TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, la SAS Zaneta Fashion demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 16 août 2019 ; 
 2°) de prononcer la décharge des droits d'enregistrement auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2010, pour un montant de 124 094 euros ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice du sursis légal de paiement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ". 
 3. Les droits d'enregistrement dont la SAS Zaneta Fashion demande la décharge constituent une imposition, qui en application des dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, sont au nombre des impositions dont le contentieux relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Zaneta Fashion est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Zaneta Fashion et l'administrateur général de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Fait à Paris, le 9 novembre 2022. 
 La vice-présidente de la 1ère section, 
   
 D. PERFETTINI 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/1-3