TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, l'association Jeanne, représentée en dernier lieu par Me Bornhauser, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 817 797 euros résultat de la mise en demeure de payer du 3 janvier 2022 ensemble les décisions de rejet des 25 avril et 3 août 2022, correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations et frais de poursuites ; 
 2°) à titre subsidiaire, la compensation du crédit de TVA de 1 076 182 euros (somme à parfaire) sur la somme 1 817 797 euros correspondant au montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations et frais de poursuites'et de l'en décharger, en conséquence, pour le même montant, ainsi que d'enjoindre l'administration fiscale de lui faire bénéficier d'un échéancier de paiement tenant compte de ses capacités de remboursement, pour la somme restant à recouvrir pour le même montant ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Par un acte, enregistré le 25 octobre 2024, l'association Jeanne déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 25 octobre 2024, l'association Jeanne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'association Jeanne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Jeanne et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 14 novembre 2024. 
 Le vice-président de la 1ère section, 
 B. ROHMER 
 La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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