TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2221879_20231113
- Date
- 13 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B F représentée par Me Bentolila, demande au tribunal : 1°) de déclarer sa requête recevable et bien fondée ; 2°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le préfet de police a autorisé le concours de la force publique aux fins d'expulsion de Mme F, de son logement. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, M. A D et M. E D représentés par Me Hermet-Lartique concluent au rejet de la requête. Par une ordonnance du 11 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2023 à 12 heures. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, Mme F déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Le désistement de Mme F est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme F. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F, au préfet de police, à M. A D et à M. E D. Fait à Paris, le 13 novembre 2023. La magistrate désignée, M. C La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/3-3
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 novembre 2023
Référence
ORTA_2221879_20231113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel