TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'ordonnance du 31 août 2022 par laquelle la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi en cassation qu'il a formé contre l'ordonnance n° 22LY01129 de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 mai 2022.  
 Il soutient que l'ordonnance du 31 août 2022 est entachée d'irrégularités.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 4°) rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'ordonnance du 31 août 2022 par laquelle la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi en cassation qu'il a formé contre l'ordonnance n° 22LY01129 de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 mai 2022. Toutefois, aucun texte législatif ou réglementaire ne donne pouvoir au tribunal administratif de réexaminer un litige sur lequel le Conseil d'Etat a déjà statué, hormis le cas où ce dernier, juge d'appel ou de cassation, décide de renvoyer l'affaire pour réexamen devant le juge du premier degré, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par suite, la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Paris, le 16 novembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1st