Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2205747 du 19 octobre 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme A B. Par cette requête, enregistrée le 19 octobre 2022 sous le n°2221996, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France, a refusé de lui attribuer une bourse d'études pour l'année 2021/2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Paris recteur de la région académique d'Île-de-France. Copie en sera adressée au CROUS de Versailles. Fait à Paris, le 28 mars 2024. Le vice-président de la 1ère section, B. ROHMER La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-3
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7528 mars 2024Cette décision
ORTA_2221996_20240328
- TA346 octobre 2025DTA_2205747_20251006
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