TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 et 24 octobre ainsi que les 3, 4, 9, 16, 22, 23 et 24 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2022 par laquelle le tribunal judicaire de Bar-le-Duc a prononcé la radiation du rôle de sa requête ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qui résulte pour lui de la radiation de sa requête ; 
 3°) de recueillir sa plainte à l'encontre des trois magistrats judiciaires et de l'agent judiciaire de l'Etat, parties à l'instance engagée devant le tribunal judicaire de Bar-le-Duc.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Par sa requête, M. B saisit le tribunal d'un litige né d'une ordonnance de radiation du rôle de sa requête prononcée le 24 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc. Les mesures d'administration judiciaire sont des actes se rattachant au fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges qui en résultent. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Paris, le 4 janvier 2023.  
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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