TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. A conteste devant le tribunal la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le bailleur social Elogie-Siemp a rejeté sa demande d'acquisition de l'appartement dont il est locataire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La requête de M. A porte sur un litige l'opposant à son bailleur, la société Elogie-Siemp. Les rapports qui régissent les relations entre un locataire et son bailleur sont des rapports de droit privé et relèvent, dès lors, de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. 
 Fait à Paris, le 16 novembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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