TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. A B demande au tribunal de lui accorder à titre exceptionnel et dérogatoire le bénéfice du Pass Paris Seniors. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. M. A B s'est vu refuser par courriers des 1er juillet et 11 août 2022 par le centre d'action sociale de la Ville de Paris le bénéfice du Pass Paris Seniors au motif qu'il ne justifiait pas de la condition de durée de résidence dans la capitale fixée à trois années sur les cinq dernières années. Par la présente instance, M. B demande au tribunal de lui accorder à titre exceptionnel et dérogatoire ledit Pass. Toutefois, il n'entre pas dans l'office du juge de faire œuvre d'administrateur et, au cas d'espèce, de lui attribuer le Pass Paris Seniors en lieu et place du centre d'action sociale de la Ville de Paris à qui il appartient seul de lui accorder un tel bénéfice à titre dérogatoire. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Paris, le 4 avril 2023. 
   Le vice-président de la 6ème section, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2222218/6-21