TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 13 octobre 2021, M. A, représenté par Me Gay, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1924017/4-2 du 17 juin 2021. 
 Par une ordonnance en date du 20 octobre 2022, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 La demande a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. A en indiquant que le jugement n°1924017/4-2 du 17 juin 2021 a été exécuté au cours de la phase juridictionnelle et " qu'il n'y a donc plus lieu de poursuivre la procédure ", doit être regardé comme ayant entendu se désister de sa demande d'exécution de ce jugement . 
 Vu : 
 - le jugement n° 1924017/4-2 du tribunal administratif de Paris du 17 juin 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par son mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. A doit être regardé comme ayant entendu se désister de sa demande d'exécution du jugement n°1924017/4-2 du 17 juin 2021. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Paris, le 16 juin 2023. 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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