TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2022 et le 9 novembre 2022, et des pièces du 10 novembre 2022, la société My Fourmi, représentée par Me Carenzi, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de suspendre la signature du marché avec la société Doctolib portant sur le futur logiciel de gestion du SUMPPS de Sorbonne Université ; 
 2°) d'ordonner à l'Université, si elle entend conclure un nouveau marché portant sur la mise à disposition, le développement et la maintenance d'un logiciel de gestion du SUMPPS, de respecter une procédure de publicité et de mise en concurrence dans les conditions définies dans le code de la commande publique ;  
 3°) d'enjoindre à l'Université de communiquer les demandes de devis adressées le 26 septembre 2022 à l'UGAP ainsi que les deux devis, sans occultation, transmis par l'UGAP le 12 novembre 2022. Au besoin, surseoir à statuer jusqu'à ce que l'Université se conforme à l'injonction précitée ; 
 4°) de condamner l'Université à payer à la société My Fourmi la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle est le titulaire sortant portant sur la maintenance de l'application " Askeblos " qui était utilisé par le service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de l'Université (ci-après SUMPPS) notamment pour la mise en relation des étudiants avec les professionnels de santé, elle a intérêt à agir ; 
 - le choix d'un prestataire, en dehors de toute procédure de publicité et mise en concurrence, est illégal dans la mesure où le montant du nouveau marché portant sur le logiciel de gestion du SUMPPS, qui doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023, excède nécessairement le seuil de 40.000 euros hors taxe ; 
 - l'Université a choisi comme prestataire Doctolib depuis au moins le 22 juin 2022 ; 
 - si l'article L. 2113-4 du code de la commande publique prévoit une dispense de mise en concurrence pour l'acheteur, elle n'a vocation à s'appliquer que si les prestations ayant fait l'objet d'une mise en concurrence au niveau de l'UGAP (i) sont identiques à celles qui seront fournies à l'acheteur et (ii) que les prestations proposées par le prestataire de l'UGAP permettront de répondre aux besoins qui ont dû être préalablement définis par ledit acheteur, ce qui n'est pas démontré. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 octobre, et les 5 et 10 novembre 2022, Sorbonne université, représentée par Me Michelin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3.000 euros soit mise à la charge de la société My Fourmi en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'Université n'a pas encore choisi de prestataires pour la réalisation des prestations de maintenance de l'application Asklebios ; la requête est sans objet, et le juge des référés précontractuels devra prononcer un non-lieu à statuer ; 
 - les seules démarches qu'elle a, à ce stade, entreprises en vue de bénéficier de l'assistance d'un prestataire pour la maintenance du logiciel Asklebios ont consisté à prendre l'attache de l'Union des Groupements d'Achats publics (UGAP) afin de disposer de devis pour la réalisation de la prestation ; 
 - en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de propriété intellectuelle d'un candidat ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence dont le juge des référés précontractuels est susceptible de connaître ; 
 - un acheteur public est libre, soit de lancer une procédure de passation en propre, soit de recourir aux services de l'UGAP en contractant avec l'un des prestataires choisis par la centrale d'achat ; 
 - le juge des référés précontractuels n'est pas compétent pour suspendre l'exécution du marché public que l'UGAP a conclu, après mise en concurrence, avec la société Doctolib ; 
 - il est faux de soutenir que les services de l'Université auraient décidé en juin 2022 de recourir à la solution Doctolib ; aucun contrat n'a, à ce jour, été conclu entre l'UGAP, la société Doctolib et l'Université, et n'a à fortiori reçu de début d'exécution. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Tardy-Panit, greffière, Mme A a donné lecture de son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Carenzi avocat de la société My Fourmi, qui maintient ses conclusions et observations ; 
 - les observations de Me Michelin, avocat de Sorbonne Université, qui maintient ses conclusions et observations.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur deux moyens relevés d'office, tirés : 
 - de l'irrecevabilité des conclusions à fin de la signature du marché avec la société Doctolib portant sur le futur logiciel de gestion du SUMPPS de Sorbonne Université, du fait de l'inexistence d'une procédure de passation en cours ; 
 - de l'irrecevabilité des conclusions à fin de communication des devis non caviardés, ces conclusions ne relevant pas de l'office du juge des référés précontractuels.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, la société My Fourmi demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de suspendre la signature du marché avec la société Doctolib portant sur le futur logiciel de gestion du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de Sorbonne Université. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".  
 3. La société My Fourmi prétend que Sorbonne Université a lancé une procédure de passation relative à la mise à disposition, développement et maintenance d'un logiciel de gestion pour répondre aux besoins du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de l'Université, sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence, et qu'elle aurait choisi Doctolib comme prestataire dès juin 2022. Il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit à l'audience que Sorbonne Université n'a pas engagé de pourparlers avec Doctolib en vue de la conclusion d'un tel marché et a simplement obtenu deux devis, par le biais de l'UGAP en qualité de centrale d'achat, ce qui ne peut suffire à révéler une procédure de passation en l'espèce. 
 4. En l'absence de toute procédure de passation d'un marché public initiée par Sorbonne Université, les conclusions de la requérante présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. Doivent être également rejetées ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de Sorbonne Université, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées par la société My Fourmi. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société My Fourmi les sommes demandées par Sorbonne Université au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 7. Enfin, faute de dépens exposés dans la présente instance, les conclusions formées à ce titre par la requérante doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société My Fourmi est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Sorbonne Université sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société My Fourmi et à Sorbonne Université. 
 Fait à Paris, le 17 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 T. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2222396