TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° U12562140438931 en date du 11 aout 2022 et notifié le  
 6 septembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a adressé un blâme.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (). ".  L'article R. 221-3 de ce même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne; ".  
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, lorsque lui a été infligé le blâme, objet de la présente requête en annulation, M. B était brigadier de police affecté à la Circonscription de sécurité de proximité (CSP) d'Alfortville dans le département du  
 Val-de-Marne (94). Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. B au président du tribunal administratif de Melun.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Melun.  
 Fait à Paris, le 12 avril 2023. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 J-P. LADREYT/5-3