TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :  
    
 1°) de lui désigner un avocat ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de son maintien en rétention administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été reconduit vers son pays d'origine par un vol du 6 novembre 2022 au départ de Roissy à destination d'Alger. Par suite, et sans qu'il y ait lieu de lui désigner un avocat, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.  
 Fait à Paris, le 8 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. C 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8