TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M. B, représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sur sa demande de communication de son dossier médical ; 
 2°) d'enjoindre à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris de lui communiquer ce dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
    
 Fait à Paris le 20 décembre 2022. 
 La présidente de la 5ème section, 
     
 C. Riou   
    
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.