TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, la société Karma Investissement demande au tribunal d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2021 d'un montant de 2 973 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer, du fait du remboursement intervenu le 16 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment des échanges de courriels produits par l'administration, que par une décision du 16 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a accordé à la société Karma Investissement le remboursement sollicité de 2 973 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Karma Investissement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Karma Investissement et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 23 novembre 2023. 
 Le vice-président de la 2ème section, 
 C. FOUASSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/2-3