TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Bousquet, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi Ile-de-France a mis à sa charge le recouvrement d'une somme de 1 593,99 euros correspondant à un indu d'Allocation de Solidarité Spécifique. 
 Par un courrier du 28 avril 2023, Me Bousquet, représentant M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, M. A serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Me Bousquet, représentant M. A a été invité, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 28 avril 2023 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, M. A serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 13 juin 2023.  
 La présidente de la 3ème section, 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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