TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision de la Ville de Paris lui refusant le stationnement gratuit Handi-Stat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la Ville de paris conclut au non-lieu à statuer, une carte Handi-Stat lui ayant été délivrée le 21 décembre 2023. 
 Par une ordonnance en date du 5 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision de la Ville de Paris lui refusant le stationnement gratuit Handi-Stat. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par M. B qu'une carte Handi-Stat lui a été délivrée le 21 décembre 2023. Dès lors, sa requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Ville de paris. 
 Fait à Paris, le 21 mars 2024. 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.