TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, la société Locus Enghien 50-52, représentée par Me Le Boulc'h, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle le préfet de police a donné un avis défavorable au classement de l'établissement para-hôtelier situé au 52 rue d'Enghien à Paris (75010) en résidence hôtelière en 3ème famille A et a estimé qu'il s'agissait d'un établissement recevant du public (ERP) de type O de 4ème catégorie. ; 
 2°) de considérer que l'établissement para-hôtelier situé au 52 rue d'Enghien à Paris (75010) ne relève pas de la réglementation ERP du fait de l'application au bâtiment du statut de la copropriété. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le préfet de police conclu au non-lieu à statuer au motif que, par une décision du 18 janvier 2023, il a donné satisfaction à la demande initiale en émettant un avis favorable au classement de l'établissement en résidence hôtelière en 3ème famille B  
 Par un acte, enregistré le 5 mai 2023, la société Locus Enghien 50-52 déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de la société Locus Enghien 50-52 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Locus Enghien 50-52. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Locus Enghien 50-52 et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 11 mai 2023.  
 La présidente de la 3ème section, 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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