TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de la décision de la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en date du 10 octobre 2022 de refus d'admission en Master 1 Droit Privé ; 
 2°) d'enjoindre à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond, de l'admettre au Master 1 Droit Privé de l'Institut d'Etudes à distance pour l'année universitaire 2022-2023, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne. ". 
 2. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction à laquelle seront attribuées la requête en référé et la requête au fond présentées par M. B, dont la compagne est magistrate au tribunal administratif de Paris.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
 Fait à Paris, le 17 novembre 2022. 
 Le président du tribunal administratif de Paris, 
 J-C. Duchon-Doris