TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2022, Mme B A demande au juge des référés de faire stopper les travaux de démolition de l'immeuble situé 102, rue de Charonne 75011 Paris et précise le " [saisir] d'un référé suspension ".  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. " En vertu de l'article L. 522-3, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Mme A saisit le juge des référés, d'un référé-suspension, pour ordonner l'interruption des travaux de démolition de l'immeuble situé 102, rue de Charonne 75011 Paris. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante a introduit devant le tribunal administratif de Paris une requête distincte en annulation d'une décision dont elle demanderait la suspension. Par suite, sa requête en référé ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative citées au point 1. 
 3. Si la requérante devait être regardée comme présentant sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative aux termes desquelles : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ", il ressort des termes mêmes de sa requête qu'elle a saisi l'administration pour lui demander l'interruption des travaux en litige qui doit ainsi être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement opposé un refus à cette demande. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que le juge des référés, qui ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, ne peut donc ordonner l'interruption de ces travaux.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 18 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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