TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2223697_20230315
- Date
- 15 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme. Yasmine B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette de prime d'activité d'un montant de 508,04 euros. Par un acte, enregistré le 9 mars 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements [] ". 2. Par un acte, enregistré le 9 mars 2023, Mme. Yasmine B a déclaré se désister de son recours et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme. Yasmine B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme. Yasmine B et à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 15 mars 2023. Le vice-président de la 6ème section, P. Laloye La République mande et ordonne au préfet de la région d'île de France, préfet de paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. No 2223697/6-3
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 mars 2023
Référence
ORTA_2223697_20230315
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel