TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2223703_20230421
- Date
- 21 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, et le 10 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris sous le numéro 2223703/3-3, sur ordonnance de renvoi du président du tribunal administratif de Melun en date du 8 novembre 2022, M. A B représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 du préfet du Val de Marne prononçant la suspension de son permis de conduire pour une période de quatre mois ; Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, le préfet du Val de Marne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au préfet du Val de Marne. Fait à Paris, le 21 avril 2023. La vice-présidente de la 3ème section, V. HERMANN JAGER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 avril 2023
Référence
ORTA_2223703_20230421
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel