TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, la Société EUROMC, représentée par Me Hue, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) a rejeté son offre dans le cadre de l'appel d'offres ouvert  
 n°2022-14 ;  
 2°) d'enjoindre au LNE de différer la signature du marché eu égard à l'imminence de sa signature et des irrégularités qui entachent la procédure de passation dudit marché ou, s'il entend poursuivre la procédure d'attribution dudit marché, de reprendre la phase de négociation en y intégrant son offre, et de prendre toute disposition garantissant que cette négociation se déroule dans des conditions qui assurent une égalité effective entre l'ensemble des candidats admis à cette négociation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, la société EUROMC a indiqué se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, la société EUROMC a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société EUROMC de sa requête.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société EUROMC, au laboratoire national de métrologie et d'essais et à la société Greyminence. 
 Fait à Paris, le 7 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 A. CASTERA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.