TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Ottoz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de statuer de nouveau sur son cas. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de  
 l'article L. 777-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. En vertu de l'article R. 777-3-6 du même code, ces dispositions sont applicables aux décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cas où l'étranger n'est pas placé en rétention ni assigné à résidence.  
 2. Aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. (). ". En vertu de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative, ce délai de recours de quinze jours, rappelé au I de l'article R. 777-3-1 du même code, n'est susceptible d'aucune prorogation. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé le transfert de Mme A, de nationalité malienne, aux autorités allemandes, lui a été notifié le même jour par voie administrative, par le truchement d'un interprète en langue bambara. Cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours. Si la requérante a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 11 octobre 2022, cette demande, alors qu'elle disposait de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat conformément aux dispositions de l'article R. 776-22 du code de justice administrative applicables en vertu de l'article R. 777-3-6 du même code, n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux de quinze jours. Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 18 novembre 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours, est tardive et, à ce titre, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Dès lors, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative en toues ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Ottoz et au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 21 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. B 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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