TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Gagey, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision verbale de refus d'enregistrement de sa demande d'asile prise par le préfet de police le 14 septembre 2022 ; 
 3°) de suspendre la mise à exécution de l'arrêté de transfert du préfet de police à destination de la Bulgarie ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer pour l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 -elle est justifiée dès lors que son transfert vers la Bulgarie est prévu pour le 21 novembre 2022 ;  
 - le refus d'enregistrement de sa demande d'asile le prive le de la possibilité de présenter une demande d'asile auprès de l'OFPRA et de voir examiner ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales : 
 -les décision attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale au 
 droit d'asile en refusant d'enregistrer verbalement sa demande d'asile alors que le 
 délai de six mois pour mettre à exécution l'arrêté est expiré depuis le 10 juin 2022 ; 
 -le préfet de police porte une atteinte grave et manifeste illégale au droit d'asile et au droit de ne pas subir des traitement inhumains et dégradants, dès lors qu'il met 
 à exécution une décision de transfert à destination de la Bulgarie où des défaillances systémiques 
 dans le traitement des demandes d'asile des ressortissants afghans ont nouvellement été 
 reconnues ; 
 -le préfet de police méconnait ainsi l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il méconnait également l'article 29.1 du règlement UE n°604/2013 dès lors qu'il ne pouvait être placé en situation de fuite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -le règlement UE n°604/2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.B, de nationalité afghane, a fait l'objet le 17 janvier 2022 d'un arrêté de transfert vers la Bulgarie pays responsable de sa demande d'asile. Il a bénéficié d'une attestation de demande d'asile en procédure Dublin valable du 17 janvier au 16 mai 2022. Il demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision verbale de refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale prise par le préfet de police le 14 septembre 2022. Il demande également de suspendre la mise à exécution de l'arrêté de transfert du préfet de police à destination de la Bulgarie prévu pour le 21 novembre 2022. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 S'agissant de la décision refusant d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale : 
 3. Si le requérant fait valoir que le 14 novembre 2022, lors de la remise de sa convocation à l'aéroport pour l'exécution de son transfert, il a fait l'objet d'un refus verbal d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, il n'apporte aucun élément de justification à l'appui de ses allégations permettant de retenir qu'il aurait présenté une telle demande. Il n'est donc pas fondé à prétendre à la suspension d'une décision de rejet du préfet de police qui aurait été prise le 14 novembre 2022.  
 S'agissant de la mise à exécution de l'arrêté de transfert du préfet de police à destination de la Bulgarie : 
 4. Si M. B fait valoir que le préfet de police porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit de ne pas subir des traitement inhumains et dégradants, dès lors qu'il met à exécution une décision de transfert à destination de la Bulgarie où des défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile des ressortissants afghans sont reconnues, il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Bulgarie dans la procédure d'asile ou que les juridictions bulgares ne traiteront pas sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit donc être écarté. 
   5. Enfin, il est constant que M. B ne s'est pas rendu à la convocation du 24 mai 2022 des autorités chargées de l'asile. S'il produit un certificat médical, ce document se borne à indiquer qu'il a été examiné ce jour sans faire état du moindre élément de gravité qui aurait justifié qu'il ne puisse pas se rendre à cette convocation de la préfecture. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait être placé en situation de fuite et faire l'objet de la mesure en litige de mise à exécution de l'arrêté de transfert à destination de la Bulgarie. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29.1 du règlement UE n°604/2013 doit donc être également écarté. 
  6. Par suite, le requérant n'établit pas que la mesure contestée a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit de ne pas subir des traitement inhumains et dégradants. 
  7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B qui est manifestement infondée doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative y compris ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et celles présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et à Me Gagey. 
 Copie sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 19 novembre 2022  . 
 La juge des référés, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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