TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une demande, enregistrée le 4 septembre 2024, M. C... demande au tribunal de prendre les mesures pour que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, exécute le jugement n° 2223881/4-2 rendu par le tribunal le 27 novembre 2023. 
 
Par une ordonnance du 16 mai 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, le préfet a informé le tribunal de ce que le jugement a été exécuté. 
 
Vu : 
le jugement n° 2223881/4-2 du 27 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
2. 
Il résulte de l’instruction que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, a versé à M. B... une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement sur la période s’étendant du 18 août 2017 au 21 juillet 2021. Par suite, la demande de M. B... aux fins d’exécution du jugement n° 2223881/4-2 est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n° 2223881/4-2 présentée par M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C..., au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, et au ministre de la ville et du logement. 
 
 
Fait à Paris, le 24 février 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 4ème section, 
 
Signé 
 
A. Stoltz-Valette 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.