TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre et  
 27 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de dégrever les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de ses taxes annexes, auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2022, à raison du local sis 75 boulevard Richard Lenoir 75011 Paris, à hauteur de 100 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que la requérante a bénéficié, le 8 novembre 2024, d'un dégrèvement à hauteur de 100 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a accordé à Mme B, un dégrèvement à hauteur de 100 euros, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de ses taxes annexes, auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2022, à raison des locaux sis  
 75 boulevard Richard Lenoir 75011 Paris. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 22 novembre 2024. 
 La vice-présidente de la 1ère section 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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