TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 février 2023
- ECLI
- ORTA_2223979_20230222
- Date
- 22 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Cazelles et Me Morant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 18 octobre 2022 par laquelle le président de la Commission fédérale des litiges de la Fédération française de tennis a prononcé une à titre conservatoire son interdiction provisoire de participer aux compétitions sportives organisées, autorisées ou homologuées par la fédération en tant que joueur et/ou capitaine et/ou capitaine adjoint ; 2°) de mettre à la charge de la Fédération française de tennis la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la Fédération française de tennis. Copie en sera adressée au Comité national olympique et sportif français. Fait à Paris, le 22 février 2023. La vice-présidente de la 6ème section, F. Versol La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/6-3
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 février 2023
Référence
ORTA_2223979_20230222
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel