TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.  
 Il soutient qu'il possède des revenus modestes et est hébergé depuis le 9 janvier 2021 au sein d'un foyer Hénéo.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, M. A indique vouloir se désister de sa requête en annulation suite à la décision favorable de la commission de médiation de Paris du 26 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ". 
 2. Il résulte de l'instruction que M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'y donner acte.      
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement. 
 Fait à Paris, le 27 avril 2023. 
 La présidente de la 4ème section, 
 M.-P. VIARD 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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