TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, la société Seqens, représentée par Me Baladine, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 27 septembre 2022 par la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris en vue du recouvrement d'un trop-perçu d'un montant de 3225,43 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice résultant de l'absence de concours de la force publique aux fins d'expulsion des occupants sans titre de l'appartement qu'il possède à Montigny-lès-Cormeilles ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la majoration de 293 euros mise à sa charge et de fixer le montant de ce trop-perçu à la somme de 1 600 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 312-7 de ce code, les litiges relatifs aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ". 
 2. Par sa requête, la société Seqens demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 27 septembre 2022 en vue du recouvrement d'un trop-perçu d'un montant de 3225,43 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique aux fins d'expulsion des occupants sans titre d'un local à usage d'habitation dépendant de l'immeuble situé 1 allée de la Futaie à Montigny-lès-Cormeilles, dans le département du Val-d'Oise. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la présente requête à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Seqens est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la société Seqens. 
 Fait à Paris, le 9 mai 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris/12-1